CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
(CGU / CGV) – CONVERTR
Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Convertr (ci-après la « Solution »).
La Solution est éditée par :
Monsieur Samy BOUSSOUF
Entrepreneur Individuel
Immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 994 299 626
Siège social : 1 Rue Grande Rive, 91170 Viry-Châtillon, France
Email : support@convertr.fr
La Solution constitue une plateforme d’infrastructure logicielle (IaaS / SaaS) permettant notamment :
- l’automatisation et l’optimisation de campagnes publicitaires numériques,
- l’exploitation d’agents conversationnels vocaux et textuels reposant sur des technologies d’intelligence artificielle,
- la centralisation et l’analyse de données marketing.
2. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION
Les présentes CGU/CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels.
Toute utilisation de la Solution implique :
- l’acceptation pleine et entière des CGU/CGV,
- la capacité juridique du Client à contracter,
- l’usage de la Solution dans un cadre strictement professionnel.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf acceptation écrite préalable de Convertr.
3. DÉFINITIONS
- Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel.
- Solution : plateforme Convertr et l’ensemble de ses fonctionnalités.
- Services : ensemble des prestations SaaS, IA, automatisation, CRM et analytics fournies par Convertr.
- Lead : toute donnée ou contact prospect fourni, collecté ou traité pour le compte du Client.
- Fournisseurs Tiers : prestataires techniques externes (IA, téléphonie, cloud, Ads).
- Consommation : usage mesurable des Services donnant lieu à facturation variable.
4. ACCÈS – COMPTE CLIENT
4.1 Création du compte
L’accès à la Solution nécessite la création d’un compte professionnel.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies.
4.2 Sécurité
Les identifiants sont strictement personnels.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.
Convertr décline toute responsabilité en cas :
- d’accès frauduleux résultant d’une négligence du Client,
- de perte ou compromission des identifiants.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Modèle économique
La Solution est fournie selon un modèle :
- abonnement SaaS (frais fixes),
- facturation post-paid basée sur la consommation réelle.
Les tarifs sont exprimés hors taxes.
5.2 Facturation variable
La consommation inclut notamment :
- appels vocaux IA,
- SMS,
- inférence IA,
- stockage et traitements automatisés.
Convertr se réserve le droit :
- d’émettre des factures intermédiaires,
- de suspendre les Services en cas de dépassement de seuil de risque financier.
5.3 Retards et incidents de paiement
Tout retard entraîne automatiquement :
- suspension immédiate des Services,
- pénalités de retard (3× taux légal),
- indemnité forfaitaire de 40 €,
- exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
6. PUBLICITÉ – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Client reconnaît expressément que :
- Convertr n’est pas une régie publicitaire,
- Convertr n’encaisse aucun budget média,
- les performances dépendent de facteurs hors contrôle (algorithmes, concurrence, marché).
Aucune garantie de résultat, de ROI, de ROAS, de CPL ou de chiffre d’affaires n’est donnée.
7. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – LIMITES ET RESPONSABILITÉS
7.1 Nature probabiliste
Le Client reconnaît que les systèmes d’IA :
- peuvent produire des erreurs,
- sont non déterministes,
- reposent sur des modèles statistiques.
Les réponses générées ne constituent pas un conseil professionnel.
7.2 Interdictions formelles
Il est strictement interdit d’utiliser la Solution pour :
- démarchage téléphonique sans consentement préalable,
- contournement des lois relatives au spam,
- deepfake, fraude, tromperie,
- contenu illégal ou trompeur.
Toute violation entraîne résiliation immédiate sans indemnité.
8. DONNÉES – PROPRIÉTÉ – LICENCE
8.1 Données Client
Le Client demeure seul responsable :
- de la légalité des données fournies,
- du respect du RGPD et des lois applicables,
- de l’information des personnes concernées.
8.2 Licence d’amélioration
Le Client concède à Convertr un droit irrévocable d’utiliser :
- les données techniques,
- les métriques de performance,
- les logs d’usage,
de manière anonymisée et agrégée, à des fins :
- d’amélioration,
- de recherche,
- d’entraînement des modèles IA.
9. RESPONSABILITÉ – LIMITATION
9.1 Obligation de moyens
Convertr est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de Convertr est strictement plafonnée au montant :
- des sommes effectivement encaissées,
- au cours des 3 derniers mois,
- hors budget publicitaire.
Aucune responsabilité indirecte, perte de chance, perte de profit ou préjudice commercial n’est indemnisable.
10. RGPD – SOUS-TRAITANCE
Convertr agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement.
Le Client garantit disposer de tous les consentements nécessaires.
11. SUSPENSION – RÉSILIATION
Convertr peut suspendre ou résilier sans préavis en cas :
- de manquement contractuel,
- d’usage illicite,
- de risque juridique ou financier.
Le Client reste redevable de toute consommation engagée.
12. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.