CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
Version : 1.1
En vigueur au : 28 mars 2026
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
IMPORTANT : Convertr est proposé exclusivement à des Clients professionnels (B2B).
1. IDENTIFICATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS – OBJET
1.1 Éditeur / Prestataire Plateforme SaaS (licence, abonnement, exploitation)
La Solution Convertr, comprenant notamment la plateforme SaaS, l'accès au dashboard, la licence, l'abonnement, l'exploitation technique et, le cas échéant, la consommation associée, est fournie par :
Monsieur Samy BOUSSOUF, Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 994 299 626
Adresse : 1 Rue Grande Rive, 91170 Viry-Châtillon, France
Email : contact@convertr.fr
1.2 Prestations professionnelles distinctes – structuration en 2 EI – double facturation
Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre du périmètre de lancement, la prestation Convertr repose sur une structuration contractuelle et opérationnelle en deux volets distincts et complémentaires, chacun donnant lieu à sa propre facturation.
(A) Volet Plateforme SaaS
Le volet Plateforme couvre notamment :
- la licence et l'abonnement à la plateforme ;
- l'accès au dashboard ;
- l'exploitation technique ;
- la consommation éventuelle liée aux appels, SMS, IA, stockage ou autres usages variables.
Ce volet est fourni et facturé par Monsieur Samy BOUSSOUF (EI) (le « Prestataire Plateforme »).
(B) Volet Services Professionnels
Le volet Services Professionnels couvre notamment :
- le setup initial ;
- l'onboarding ;
- le paramétrage ;
- l'intégration ;
- la formation ;
- l'accompagnement opérationnel ;
- la maintenance et le support associés ;
- l'accompagnement en marketing publicitaire et le pilotage opérationnel afférent, selon le périmètre contractuellement retenu.
Ce volet est fourni et facturé par Monsieur Adel BELGROUN (EI) (le « Prestataire Services Professionnels »)
Chaque volet fait l'objet d'un périmètre, de livrables, de délais, de conditions financières et de modalités de support précisés au devis, au bon de commande et/ou aux conditions particulières applicables.
Chaque prestataire agit en son nom propre, facture son propre périmètre, supporte ses propres obligations et répond seul des prestations qu'il exécute, sous réserve des dispositions légales impératives.
Leur coordination autour de la Solution Convertr ne crée pas, à elle seule, de solidarité générale, d'indivisibilité, de mandat général ou de responsabilité conjointe au-delà de ce qui résulte des documents contractuels applicables et des règles légales impératives.
Accès / habilitations
Pour exécuter les Services Professionnels, le Prestataire Services Professionnels peut disposer d'habilitations élevées sur la Plateforme, y compris équivalentes à celles du Prestataire Plateforme, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations et aux opérations de maintenance, de support et d'accompagnement associées, dans le respect :
- du principe de besoin d'en connaître ;
- d'une obligation de confidentialité ;
- des mesures de sécurité applicables ;
- et, lorsque des données personnelles sont concernées, du présent DPA et de l'Annexe 2.
Lorsqu'un tel accès concerne des données personnelles traitées via la Plateforme pour le compte du Client, cet accès est encadré comme un accès de sous-traitant ultérieur autorisé, dans les limites du DPA, de l'Annexe 2 et des habilitations attribuées.
1.3 Documents contractuels
L'ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité décroissante :
- le devis, le bon de commande et les conditions particulières applicables ;
- les présentes CGU/CGV ;
- l'Annexe 1 – Accord de traitement des données (DPA) ;
- l'Annexe 2 – Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique cookies / traceurs, si publiée.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
Pour la sous-traitance de données personnelles, le DPA prévaut sur toute stipulation contraire de rang inférieur.
1.4 Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de Convertr, les conditions financières applicables, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
2. CHAMP D'APPLICATION – CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE – ACCEPTATION
2.1 Clientèle professionnelle exclusivement
La Solution est destinée exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles. Toute utilisation à titre de consommateur est exclue.
2.2 Acceptation
L'utilisation de la Solution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, matérialisée notamment par :
- la création d'un Compte ;
- la signature ou l'acceptation d'un devis / bon de commande ;
- ou l'utilisation effective des Services.
2.3 Conditions du Client
Les conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client sont inopposables, sauf acceptation écrite préalable et expresse.
2.4 Rétractation – cas particulier L.221-3
Entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable en principe.
Toutefois, si le Client remplit cumulativement les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions légales correspondantes peuvent trouver à s'appliquer.
3. DÉFINITIONS
- « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel.
- « Plateforme » / « Solution » : Convertr, accessible via convertr.fr et/ou tout environnement d'accès client associé.
- « Prestataire Plateforme » : Samy BOUSSOUF (EI).
- « Prestataire Services Professionnels » : Adel BELGROUN (EI).
- « Services » : les fonctionnalités SaaS et les services professionnels décrits au devis, au bon de commande ou aux conditions particulières.
- « Consommation » : les usages variables donnant lieu à facturation, tels que notamment appels, SMS, IA, stockage ou tout autre usage mesurable.
- « Données Client » : données, imports, scripts, paramétrages, contenus, instructions et éléments transmis, activés, synchronisés ou générés pour le compte du Client.
- « Données Agrégées » : données d'usage strictement agrégées, irréversiblement non réidentifiantes, ne permettant pas d'identifier directement ou indirectement une personne concernée ni un Client.
4. DESCRIPTION DES SERVICES – PÉRIMÈTRE – ÉVOLUTIONS
4.1 Périmètre actuel
Convertr est une solution SaaS B2B de CRM et de marketing automation permettant notamment :
- l'ingestion et la centralisation de leads via des sources et outils du Client ;
- le suivi du pipeline commercial ;
- des automatisations et workflows ;
- des communications, notamment appels et SMS, selon les fonctionnalités activées ;
- des fonctions d'intelligence artificielle, y compris agent vocal, transcription et résumé, selon les fonctionnalités activées ;
- et, selon le périmètre contractuel retenu, un accompagnement opérationnel associé, y compris en matière de marketing publicitaire.
4.2 Obligation de moyens – absence de garantie de résultat
Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat commercial n'est donnée, notamment en matière de nombre de leads, de rendez-vous, de taux de réponse, de conversion, de chiffre d'affaires, de retour sur investissement, de retour sur dépenses publicitaires ou de toute autre performance commerciale ou marketing.
4.3 Évolutions
La Plateforme peut évoluer à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de conformité, d'interopérabilité, d'amélioration ou de correction.
Convertr s'efforce d'informer le Client en cas de modification substantielle affectant de manière significative l'usage des Services.
4.4 Dépendance à des fournisseurs tiers
Certaines fonctionnalités dépendent de prestataires tiers ou de services externes. Convertr ne maîtrise ni leurs décisions, ni leurs indisponibilités, ni leurs évolutions techniques, ni leurs conditions d'utilisation, ni leurs politiques tarifaires.
5. ACCÈS – COMPTE – SÉCURITÉ
5.1 Compte
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte, trompeuse ou incomplète peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.
5.2 Identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'usage qui en est fait et de l'ensemble des actions réalisées depuis son Compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable au Client.
5.3 Mesures anti-abus
Convertr peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable de protection, notamment limitation, blocage, suspension temporaire ou restriction de fonctionnalité, en cas :
- d'abus ou d'usage anormal ;
- de risque de sécurité ;
- de risque juridique ou réglementaire ;
- de défaut de paiement ;
- ou de demande d'une autorité compétente.
5.4 Privacy by design / paramétrages
Convertr peut mettre à disposition, selon les fonctionnalités disponibles, des mécanismes facilitant la conformité, notamment statuts, oppositions, exports, purge, logs ou outils de paramétrage.
Le Client demeure seul décisionnaire de ses paramétrages, scripts, workflows, activations de canaux, imports, campagnes et usages, ainsi que de leur conformité juridique et opérationnelle.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION – PAIEMENT
6.1 Structure tarifaire
Selon le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables, la tarification peut comprendre :
- un setup initial relevant du volet Services Professionnels ;
- des Services Professionnels mensuels récurrents ;
- un Abonnement Plateforme mensuel ;
- de la Consommation facturée selon l'usage.
6.2 Deux factures récurrentes – deux périmètres
Le Client accepte expressément que la relation commerciale Convertr intègre :
- une facture mensuelle Plateforme, émise par le Prestataire Plateforme ;
- une facture mensuelle Services Professionnels, émise par le Prestataire Services Professionnels ;
- auxquelles s'ajoute, lors du démarrage, la facturation du setup initial selon les modalités prévues ci-dessous.
6.3 Tarifs (HT)
Les tarifs sont exprimés hors taxes.
La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées le cas échéant.
Le devis, le bon de commande ou les conditions particulières acceptés par le Client prévalent sur toute autre information tarifaire.
6.4 Modalités de facturation
Sauf stipulation contraire :
- le setup initial relevant du volet Services Professionnels est facturé 50 % à la signature du devis, du bon de commande ou des conditions particulières applicables, puis 50 % à la fin du setup initial, relevant du volet Plateforme, ou à l'achèvement de la phase initiale de mise en place ;
- le volet Services Professionnels récurrent est facturé mensuellement ;
- l'Abonnement Plateforme est facturé mensuellement ;
- la Consommation est facturée à terme échu.
En cas de consommation élevée, inhabituelle ou susceptible d'exposer Convertr à un risque financier, le Prestataire Plateforme peut émettre des factures intermédiaires, demander une garantie, ajuster les modalités de paiement, ou limiter temporairement certaines fonctionnalités jusqu'au règlement.
6.5 Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen accepté.
Le Client accepte la facturation électronique.
6.6 Retard / défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- des intérêts de retard sont dus de plein droit ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée est due, sans préjudice des frais de recouvrement complémentaires justifiés ;
- les Services peuvent être suspendus ou limités ;
- Convertr peut refuser toute nouvelle activation ou prestation jusqu'à régularisation.
6.7 Contestation
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à contact@convertr.fr dans un délai de 15 jours à compter de son émission.
La partie non contestée reste due et payable aux échéances convenues.
7. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION – RÉVERSIBILITÉ
7.1 Durée
La durée applicable à chaque volet de la prestation est celle prévue au devis, au bon de commande ou aux conditions particulières.
À défaut de stipulation contraire, l'Abonnement Plateforme et les Services Professionnels récurrents s'appliquent sur une base mensuelle, renouvelée selon les documents contractuels applicables.
7.2 Suspension
Convertr peut suspendre tout ou partie des Services, avec effet immédiat ou à bref délai, notamment en cas :
- de défaut de paiement ;
- de violation des présentes CGU/CGV ;
- de risque de sécurité ;
- de risque juridique ou réglementaire ;
- d'usage manifestement illicite ;
- de demande d'une autorité compétente ;
- ou de nécessité technique ou opérationnelle.
Lorsque la situation le permet, le Client est informé dans un délai raisonnable.
7.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des parties à une obligation essentielle, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat ou le volet concerné de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
En cas de manquement grave, de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'usage manifestement illicite ou de risque réglementaire majeur, la résiliation ou la suspension peut intervenir sans préavis.
7.4 Effets de la fin du contrat
La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, met fin au droit d'utiliser les Services concernés, sous réserve de la période de réversibilité prévue ci-dessous.
Les sommes échues ou engagées au titre des prestations déjà exécutées restent dues.
7.5 Réversibilité / export
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client dispose, pendant une période de 30 jours à compter de la fin des Services Plateforme, des moyens d'export disponibles dans la Plateforme, dans des formats standards lorsque cela est techniquement possible.
À l'issue de cette période, Convertr peut engager le processus de suppression, d'anonymisation ou d'archivage technique limité conformément aux documents contractuels applicables et au DPA.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT – CONFORMITÉ – USAGE LICITE
Le Client détermine seul la licéité de ses campagnes, de ses fichiers, de ses cibles, de ses scripts, de ses scénarios, de ses canaux, de ses activations et de ses paramétrages.
Il lui appartient notamment :
- de déterminer la base légale applicable à chaque traitement ou campagne ;
- de recueillir, lorsque requis, un consentement valable et d'en conserver la preuve ;
- de délivrer les informations requises au moment de la collecte ;
- de gérer les oppositions, désinscriptions, listes repoussoirs et demandes relatives aux droits des personnes ;
- de vérifier le respect des règles applicables au démarchage téléphonique, aux communications électroniques, aux mentions STOP, à Bloctel et, plus généralement, à toute réglementation applicable à ses usages ;
- de s'assurer que ses scripts, scénarios, données sources, imports et paramétrages sont licites, exacts, pertinents et proportionnés ;
- de ne pas utiliser la Solution à des fins illicites, trompeuses, abusives, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de ne pas configurer la Solution pour rechercher ou exploiter volontairement des données sensibles, sauf encadrement juridique spécifique relevant de sa seule responsabilité.
Convertr fournit un outil technique et une assistance raisonnable. Convertr ne réalise pas d'audit juridique exhaustif des campagnes, bases, scripts, consentements, traitements ou fichiers du Client.
Convertr peut demander au Client tout justificatif raisonnable relatif à la licéité d'une campagne, d'un canal, d'un script, d'un enregistrement, d'un fichier ou d'une fonctionnalité activée, et peut refuser, suspendre ou limiter toute instruction, activation ou utilisation manifestement illicite, insuffisamment justifiée ou susceptible d'exposer Convertr à un risque juridique, réglementaire, technique ou réputationnel.
9. SUPPORT – COMMUNICATIONS
Le support est fourni selon les modalités prévues aux documents contractuels applicables.
Sauf engagement spécifique contraire, Convertr ne fournit pas de service assorti d'un niveau de service chiffré, garanti ou pénalisé.
Les échanges relatifs au support, à l'exploitation, à la facturation ou aux sujets contractuels peuvent être réalisés par tout canal raisonnablement approprié, y compris courrier électronique adressé à contact@convertr.fr ou à toute adresse communiquée par le Client.
10. FONCTIONNALITÉS D'IA – APPELS / SMS – AUTOMATISATIONS
Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des systèmes automatisés, des modèles d'intelligence artificielle, des outils de transcription, de résumé, de qualification ou d'orchestration.
Ces fonctionnalités peuvent produire des résultats imparfaits, approximatifs, incomplets, erronés ou dépendants des données, scripts, workflows, modèles, intégrations et paramétrages retenus.
Le Client demeure seul responsable :
- de l'activation de ces fonctionnalités ;
- des scénarios, scripts, prompts, messages et contenus utilisés ;
- de la validation humaine nécessaire avant usage sensible ;
- de la conformité juridique des appels, SMS, automatisations et campagnes ;
- et des suites données aux résultats produits.
Convertr n'a pas vocation à enregistrer ni à conserver l'audio des appels par défaut. Si une fonctionnalité d'enregistrement ou de conservation audio est activée, cette activation relève de la responsabilité du Client, qui doit s'assurer, avant toute utilisation, de la licéité de cette opération, de l'information préalable des personnes concernées et, le cas échéant, du recueil de tout consentement ou mécanisme requis.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D'USAGE
La Plateforme, ses composants, ses interfaces, ses éléments logiciels, ses bases de données, sa structure, sa documentation, ses contenus et plus généralement tous les éléments relevant de la Solution Convertr demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGU/CGV, le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels internes, pour la durée du contrat et dans les limites du périmètre souscrit.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :
- toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou revente non autorisée ;
- toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'accès au code source, sauf cas expressément autorisés par la loi ;
- tout usage détourné, abusif ou contraire à la destination des Services.
12. DONNÉES CLIENT – LICENCE D'USAGE LIMITÉE – DONNÉES AGRÉGÉES
Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits sur les Données Client qu'il transmet, importe, synchronise, génère ou exploite via la Solution.
Le Client concède à Convertr, pour la durée nécessaire à l'exécution des Services, les droits strictement nécessaires pour héberger, traiter, afficher, transmettre, synchroniser, sauvegarder et exploiter techniquement les Données Client dans le cadre de la fourniture des Services.
Convertr peut produire et utiliser des Données Agrégées à des fins statistiques, de pilotage, de sécurité, d'amélioration, d'analyse ou de documentation interne, sous réserve qu'elles soient strictement agrégées et irréversiblement non réidentifiantes.
13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques, commerciales, techniques, financières, opérationnelles ou stratégiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- déjà connues légitimement de la partie réceptrice ;
- obtenues licitement d'un tiers non tenu à confidentialité ;
- ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice.
L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans à compter de sa cessation, sans préjudice des obligations légales plus longues applicables le cas échéant.
14. DONNÉES PERSONNELLES – RÔLES – DPA
Convertr agit en qualité de responsable de traitement pour ses traitements propres, notamment ceux liés à la gestion du site, de la relation commerciale, du support, de la sécurité et de la facturation.
Lorsque la Solution est utilisée par le Client pour traiter des données de leads, prospects ou clients finaux dans le cadre de ses campagnes, communications, automatisations ou opérations commerciales, le Client agit comme responsable de traitement et Convertr intervient comme sous-traitant, sur instruction documentée et dans les limites prévues par le DPA.
Le DPA annexé aux présentes encadre la sous-traitance de données personnelles au sens de l'article 28 du RGPD.
15. DISPONIBILITÉ – MAINTENANCE – FOURNISSEURS TIERS
Convertr s'efforce d'assurer un niveau de disponibilité raisonnable de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
- d'opérations de maintenance ;
- d'incidents techniques ;
- de mises à jour ;
- de défaillances de fournisseurs tiers ;
- d'événements de sécurité ;
- ou de circonstances extérieures raisonnablement indépendantes de la volonté de Convertr.
Sauf engagement spécifique contraire, aucune pénalité automatique n'est due au titre de l'indisponibilité ou de la dégradation de service.
16. RESPONSABILITÉ
Chaque prestataire répond uniquement des dommages directs, prévisibles et certains causés par une faute qui lui est imputable dans le périmètre des prestations qu'il facture et exécute.
Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données non imputable à une faute avérée de Convertr, ou conséquences commerciales d'un usage des Services.
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi, la responsabilité cumulée de chaque prestataire, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par lui au titre du volet contractuel concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n'est responsable des conséquences résultant :
- des données, scripts, workflows, contenus, instructions ou paramétrages du Client ;
- des décisions ou indisponibilités de fournisseurs tiers ;
- d'un usage non conforme des Services ;
- de l'absence de validation humaine lorsque celle-ci était nécessaire ;
- ou de l'inexactitude, de l'illégalité ou de l'insuffisance des informations fournies par le Client.
17. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.
La partie qui invoque un tel événement en informe l'autre dans un délai raisonnable.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat ou au volet concerné, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
18. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU/CGV
Convertr peut modifier les présentes CGU/CGV ainsi que les Services pour des raisons techniques, légales, réglementaires, sécuritaires, fonctionnelles, économiques ou liées à l'évolution de la Solution.
La version applicable est celle acceptée par le Client ou portée à sa connaissance selon un moyen approprié.
En cas de modification substantielle défavorable affectant significativement un engagement essentiel du Service souscrit, Convertr s'efforce d'en informer le Client dans un délai raisonnable.
19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES – PREUVE – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les registres, journaux, logs, courriels, tickets, écrans, relevés de consommation, échanges électroniques et plus généralement tout enregistrement conservé selon des modalités raisonnables par Convertr peuvent valoir preuve des opérations, échanges et faits intervenus entre les parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire Plateforme, sous réserve des règles impératives applicables.
ANNEXE 1 — CONVERTR
ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)
Version : 1.1
En vigueur au : 28 mars 2026
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
1. OBJET — QUALIFICATION DES PARTIES
Le présent Accord de traitement des données (le « DPA ») encadre les traitements de données à caractère personnel effectués via la Plateforme Convertr lorsque :
- le Client agit en qualité de Responsable de traitement ; et
- Convertr agit en qualité de Sous-traitant,
au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans le cadre de l'exécution des Services.
2. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
2.1 Finalités (sur instruction du Client)
Convertr traite les données personnelles pour fournir la Plateforme et les fonctionnalités activées par le Client, notamment :
- la centralisation et la gestion de leads, prospects et opportunités ;
- les automatisations, workflows et notifications ;
- les communications, notamment appels et SMS, selon activation ;
- la transcription, le résumé et les éléments d'aide à la qualification, selon activation ;
- les intégrations et synchronisations, selon activation ;
- la sécurité, la prévention des abus et le fonctionnement technique du Service.
2.2 Durée
Le traitement est réalisé pendant la durée du contrat et, le cas échéant, pendant la période de réversibilité prévue contractuellement, sous réserve :
- des obligations légales applicables ;
- des contraintes techniques de sauvegarde et de rotation, limitées dans le temps.
2.3 Catégories de données
Selon le paramétrage et l'usage du Client, peuvent être traitées :
- des données d'identification et de contact ;
- des réponses de formulaires, champs libres et informations commerciales ;
- des métadonnées d'appels selon activation ;
- des contenus SMS selon activation ;
- des transcriptions et résumés selon activation ;
- des informations de source, campagne ou attribution selon les connexions activées.
Le service n'a pas vocation à être configuré pour la collecte volontaire de données sensibles, sauf encadrement juridique spécifique relevant de la seule responsabilité du Client.
2.4 Catégories de personnes concernées
Leads, prospects et, le cas échéant, clients finaux du Client, selon les campagnes, bases, scripts et paramétrages du Client.
3. INSTRUCTIONS DU CLIENT
Convertr traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client, matérialisées notamment par :
- les paramétrages effectués dans la Plateforme ;
- les activations de fonctionnalités ;
- les demandes adressées au support ;
- les devis, bons de commande et conditions particulières applicables.
3.1 Instruction illicite
Si Convertr estime, de manière raisonnable, qu'une instruction viole le RGPD ou une disposition applicable, Convertr en informe le Client sans délai indu, sauf interdiction légale, et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée dans l'attente d'une clarification.
4. CONFIDENTIALITÉ
Convertr veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée, et limite les accès au strict nécessaire.
5. SÉCURITÉ
Convertr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Ces mesures incluent, selon disponibilité et pertinence :
- la gestion des accès et habilitations ;
- des mesures de journalisation et de traçabilité de sécurité lorsque disponibles ;
- des mesures de sauvegarde et de continuité raisonnables ;
- des mesures de prévention des abus et de protection des environnements.
Le Client reconnaît que le niveau exact des mesures dépend des fonctionnalités activées, de l'architecture technique et des Fournisseurs Tiers utilisés pour certains modules.
6. ASSISTANCE AU CLIENT
Convertr fournit au Client une assistance raisonnable, proportionnée et techniquement faisable, compte tenu de la nature des Services, afin de permettre au Client de respecter ses obligations au titre du RGPD, notamment :
6.1 Droits des personnes
- transmission au Client des demandes reçues par Convertr relatives aux traitements effectués pour le compte du Client ;
- assistance technique raisonnable lorsque l'exécution de la demande nécessite une action dans la Plateforme, dans la limite des fonctionnalités disponibles.
6.2 Sécurité
- informations générales sur les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- recommandations de paramétrage lorsque pertinent et disponible.
6.3 Violations de données
- notification au Client conformément à l'article 8 ci-dessous ;
- coopération raisonnable afin d'aider le Client à respecter ses obligations de notification et, le cas échéant, de communication.
6.4 Analyse d'impact et consultation préalable
- assistance documentaire raisonnable à la réalisation d'une analyse d'impact ;
- contribution raisonnable si une consultation préalable est requise, dans la limite des informations disponibles et sous réserve de confidentialité et de sécurité.
7. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
7.1 Autorisation générale
Le Client autorise Convertr à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 2 pour fournir les Services.
7.2 Engagement écrit et obligations équivalentes
Convertr s'assure, dans la mesure applicable, que les sous-traitants ultérieurs intervenant dans le cadre du Service sont engagés par un acte juridique écrit comportant des obligations de protection des données au moins équivalentes en matière de confidentialité et de sécurité.
7.3 Responsabilité
Convertr demeure responsable, dans les limites prévues par le RGPD et les documents contractuels applicables, du respect des obligations applicables au sous-traitant ultérieur dans le cadre du Service.
7.4 Information en cas de changement
En cas d'ajout ou de remplacement substantiel d'un sous-traitant ultérieur, Convertr en informe le Client dans un délai raisonnable.
Le Client peut formuler, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information, une objection motivée liée à la protection des données.
En cas d'objection fondée, les parties recherchent une solution raisonnable, pouvant inclure :
- le remplacement du prestataire concerné ;
- la désactivation de la fonctionnalité concernée ;
- ou la résiliation de la seule option concernée.
7.5 Transferts hors EEE
Lorsque des données personnelles sont traitées en dehors de l'Espace économique européen, Convertr applique le mécanisme de transfert approprié au cas concerné, tel qu'une décision d'adéquation lorsqu'elle est applicable, ou des garanties contractuelles appropriées accompagnées, lorsque requis, de mesures complémentaires techniques, organisationnelles ou contractuelles.
Le mécanisme effectivement retenu peut dépendre du prestataire concerné, de sa localisation, de la configuration du service et des fonctionnalités activées.
8. VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES
Convertr notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai indu après en avoir eu connaissance et communique les informations disponibles permettant au Client d'évaluer les conséquences de l'incident et de respecter ses obligations.
9. SORT DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT
Au terme des Services, et au choix du Client, Convertr :
- met à disposition les moyens d'export des données personnelles traitées pour le compte du Client via les fonctionnalités disponibles, dans des formats standards lorsque cela est techniquement possible, pendant la période de réversibilité contractuelle ; et/ou
- supprime ou rend anonymes les données personnelles traitées pour le compte du Client.
Convertr supprime également les copies existantes, sauf :
- obligation légale de conservation ;
- ou contraintes techniques de sauvegarde ou de rotation, limitées dans le temps.
10. DÉMONSTRATION DE CONFORMITÉ – AUDIT
Convertr met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA.
Le Client peut solliciter un audit documentaire raisonnable, au maximum une fois par an, sur préavis raisonnable.
Un audit additionnel peut être réalisé :
- en cas d'incident de sécurité sérieux affectant les traitements du Client ;
- si une autorité compétente l'exige ;
- ou si une obligation légale l'impose.
Tout audit doit être conduit dans des conditions compatibles avec la confidentialité, la sécurité, la protection des autres Clients et la continuité du Service.
Sauf nécessité particulière dûment justifiée, l'audit s'effectue en priorité sous une forme documentaire.
ANNEXE 2 — CONVERTR
LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS AUTORISÉS
Version : 1.1
En vigueur au : 28 mars 2026
- Vercel : hébergement du site
convertr.fret de l'applicationapp.convertr.fr. - Railway : hébergement de l'API backend, de la base de données PostgreSQL et du cache Redis.
- Cloudflare R2 : stockage de fichiers, documents et créatifs publicitaires.
- Twilio : envoi de SMS et services de communication associés, selon activation.
- Retell AI : agent vocal IA, traitement des appels et transcription, selon activation.
- Resend : envoi d'emails transactionnels.
Modèles IA via API (selon workflows activés)
- OpenAI
- Anthropic
- Mistral
- Google Gemini
Ces fournisseurs de modèles IA peuvent être utilisés via API dans le cadre de workflows ou scénarios effectivement activés par Convertr, notamment au moyen de l'outil n8n auto-hébergé en local, dans la limite de ce qui est nécessaire aux fonctionnalités concernées.
Outil technique interne
L'outil n8n est utilisé par Convertr comme composant d'automatisation auto-hébergé en local.
En tant qu'outil technique interne exploité directement par Convertr, n8n ne constitue pas, à lui seul, un sous-traitant tiers distinct.
Prestataire Services Professionnels Convertr
Monsieur Adel BELGROUN (EI)
SIREN : 999 268 105
France / UE
Prestations : setup initial, onboarding, paramétrage, intégration, formation, accompagnement opérationnel, support, maintenance associée et, selon le périmètre contractuel retenu, accompagnement en marketing publicitaire.
Dans le cadre de ces prestations, Monsieur Adel BELGROUN peut disposer, dans la mesure nécessaire à l'exécution de son périmètre, d'un accès encadré à la Plateforme et aux données traitées pour le compte du Client, sous réserve des habilitations attribuées, d'une obligation de confidentialité, de mesures de sécurité adaptées et du respect de la documentation contractuelle applicable.